Politique de confidentialité
En cas de collecte directe des données personnelles, les informations suivantes doivent être communiquées :
- l’identité et les coordonnées du propriétaire du site ou de l’application ;
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
- l’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;
- le but de la collecte des données à caractère personnel ;
- les bases légales qui permettent au propriétaire du site de collecter et de traiter ces données. Par exemple, la signature d’un contrat ou le consentement donné par la personne ;
- le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données. Ainsi, un e-commerce doit forcément recueillir le nom, le prénom ou encore l’adresse postale de ses clients pour éditer la facture et livrer l’achat réalisé en ligne ;
- les différents types de personnes amenées à traiter ces données ;
- le délai de conservation des données ;
- les conditions de suppression ;
- le droit d’accès, de modification et de suppression des personnes à leurs données personnelles, ainsi que la portabilité des données ;
- les droits de réclamation auprès de la CNIL.